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Le statut juridique de l’enfant à naître

Le statut juridique de l’enfant à naître Le projet de loi C-484 du Canada étend le statut juridique de l’enfant à naître (ou enfant non encore né), et, s’il est voté, reconnaîtra le foetus comme un être vivant à part entière. Dans ses alinéa, ce projet de loi interdit notamment, dans le cas où une … Lire la suite