« C’est un accord pionnier », déclarait l’ancien premier ministre danois Lars Løkke Rasmussen en avril 2018. Il ne parlait alors pas de la Déclaration de Panmunjeom signée à l’époque par les dirigeants des deux Corées, mais de la première convention collective de travail de l’économie de plateformes.

Il y a plus d’une année, le syndicat danois 3F signait avec Hilfr un accord historique : la première convention collective de travail de l’économie de plateformes au niveau mondial. Hilfr est une plateforme numérique de services de nettoyage qui peut être comparée à Batmaid en Suisse. Hilfr emploie quelque 450 travailleurs et fournit ses services à plus d’un millier de clients à travers le Danemark. Quant à 3F pour Fagligt Faelles Forbund, c’est l’organisation syndicale danoise la plus forte. Fondée en 2004, son nombre de membres s’élève à plus de 270 000.

Gouvernement, patronat et syndicat : tous satisfaits

Lors de la signature de la convention, le premier ministre danois de l’époque Lars Løkke Rasmussen annonçait que l’établissement d’une telle convention était une avancée. Il la qualifiait d’accord pionnier s’inscrivant dans une longue tradition, celle du partenariat social. Satisfaction aussi du côté employeur : Steffen Wegner Mortensen, co-fondateur de Hilfr, s’est déclaré extrêmement fière d’avoir signé la première convention collective de travail de l’économie de plateformes. Cette économie souffre d’une mauvaise réputation, car trop de plateformes offrent de mauvaises conditions de travail, tout en se disant innovante, ajoute-t-il. Pour Steffen Wegner Mortensen, la signature de cette convention collective de travail pionnière montre qu’il est possible de faire profiter tout le monde des nouvelles technologies sans pour autant affaiblir les droits des travailleurs et les conditions de travail.

La convention signée prévoit un salaire horaire minimum de 141,21 couronnes danoises, soit environ 20 francs suisses, des cotisations de prévoyance vieillesse, des vacances payées, des indemnités en cas de maladie et introduit également un versement social qui s’élève à 20 couronnes (environ 3 francs) par heure devant être ajouté au salaire. Pour Tina Møller Madsen, présidente de groupe au sein de 3F, cette convention est une étape majeure, mais elle précise toutefois que la route est encore longue.

D’autres exemples européens

Le Danemark est pionnier, mais il n’est bien évidemment pas le seul pays à tenter de règlementer ou à règlementer le travail de plateforme. Au niveau européen, la plupart des réflexions menées portent sur la manière de mieux protéger cette nouvelle forme de travail par les systèmes de sécurité sociale. L’Organisation de coopération et de développement économiques met en avant que « les adaptations à entreprendre devraient avoir pour but de garantir et de soutenir les phases de transition qui ponctuent de plus en plus souvent la vie active. Cela pourrait nécessiter d’attacher les droits non plus aux rapports de travail, mais aux personnes ».

Depuis plusieurs années déjà, l’Allemagne s’attèle à la problématique. Suite à un dialogue mené entre différents acteurs (associations, syndicats, entreprises) en avril 2015 sous la houlette du Ministère du travail et des affaires sociales, un livre blanc consacré au travail 4.0 a été publié (Weissbuch Arbeiten 4.0). La nécessité d’un dialogue sur le travail 4.0 à l’échelle européenne pour obtenir un consens sur les normes minimales en matière de sécurité sociale est l’un des principaux constats de ce document.

Remplacer l’assurance chômage par une assurance-travail

Le Ministère allemand y avance également la proposition suivante : transformer par étape l’assurance-chômage en une assurance-travail, soit de renforcer les aspects préventifs de l’assurance chômage. La volonté était non d’avoir une assurance contre le risque de perte d’activité, mais aussi d’encourager avec systématique les chances d’évolution professionnelles tout au long de la vie, en d’autres termes d’agir de manière préventive et en fonction des chemins de vie ainsi que développer l’employabilité de chacun. Les mesures qui ont été proposées pour cette transformation sont l’introduction d’un droit à un conseil indépendant en matière d’orientation professionnelle et de formation continue ainsi que l’introduction d’un droit à la formation continue. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d’une loi relative à la qualification « Qualifizierungschancengesetz » en est en partie la concrétisation. Bien qu’il reste de la responsabilité des employeurs de faire acquérir des compétences supplémentaires aux employés, une partie des coûts de formation continue est désormais pris en charge par l’agence fédérale pour le travail. La loi prévoit en outre d’autres mesures favorisant la formation et la qualification des collaborateurs.

En parallèle de ces mesures gouvernementales, il existe d’autres actions visant à donner un cadre à la numérisation et plus particulièrement l’économie de plateformes. Le syndicat allemand IG Metall a par exemple lancé, en collaboration avec les organisations syndicales autrichiennes Arbeiterkammer Wien et ÖGB et le syndicat suédois Unionen, une plateforme pour les crowdworkers : www.faircrowd.work. Cette dernière fournit diverses informations sur le travail de plateforme et indique aux crowdworkers où ils peuvent obtenir un soutien.

Prise en charge de cotisations sociales

En France aussi, des mesures sont prises. En effet, depuis le 1er janvier 2018 suite à une modification du Code de la sécurité sociale, les plateformes doivent désormais prendre en charge les cotisations à l’assurance-accidents. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales française a mis en ligne une liste des activités de l’économie de plateformes, aussi appelé économie collaborative, qui sont concernés et des informations quant à la procédure à suivre.

En outre, dans un rapport de février 2016, le député français Pascal Terrasse constatait la nécessité de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs des plateformes et d’améliorer leur protection sociale. Il y proposait d’utiliser le compte personnel d’activité (CPA), permettant à tous les citoyens à partir de 16 ans d’avoir accès à des droits sociaux, indépendamment de leur statut et des aléas de la vie active. Concrètement, lorsque les personnes exercent une activité, elles accumulent des points qui leur permettent en retour de faire valoir un droit à des prestations telles qu’une protection de la maternité, des formations et formations continues ou encore un soutien financier à des créations d’entreprises.

Des questions sans réponse

En Suisse aussi, on se penche aussi sur le travail de plateforme. Pour l’instant, l’action du gouvernement se limite principalement à la rédaction de rapports (cf. entre autres Rapport «Conséquences de la numérisation sur l’emploi et les conditions de travail : opportunités et risques») dans lequel il souligne quelques aspects problématiques comme entre autres la frontière entre activité dépendante et indépendante. Cette frontière soulève de questions particulièrement fondamentales du point de vue du droit des assurances sociales et du droit du travail.

Les tribunaux suisses sont également appelés à prendre des décisions quant au travail de plateforme – ou à ne pas en prendre. En juillet 2018, le Tribunal cantonal zurichois des assurances sociales refusait de se prononcer sur le statut des chauffeurs Uber et de déterminer s’ils étaient employés ou indépendants. Finalement, le te tribunal zurichois ne s’est pas prononcer sur la question et a préféré renvoyer le dossier à la SUVA lui demandant de déterminer de quelle société les chauffeurs Uber dépendent contractuellement. En juillet de cette année, dans une nouvelle décision, la Suva confirme son premier avis: les chauffeurs Uber sont des employés. Alors que dans sa première décision, la Suva avait qualifié « Uber Switzerland GmbH » d’employeur, cette fois c’est la société Uber B. V dont le siège est en Hollande qui est qualifié comme tel. L’histoire n’est toutefois pas encore terminée, les débats se poursuivent.

Règlementer ou laisser-faire ? Que faire ?

Pour Employés Suisse, la réponse à la question que faire est : encadrer. L’établissement de conditions cadre à la numérisation est essentielle, pour que celle-ci reste une chance pour tous. Concrètement, il faut donner d’un côté les outils et les moyens d’innover, d’avancer vers la numérisation, de l’autre, il faut donner aux employés et aux personnes actives, les moyens de se défendre et de protéger contre les dangers de la transformation numérique.

En outre, pour Employés Suisse, il faut également accompagner les actifs dans cette évolution du monde du travail. En tant qu’association d’employés moderne, Employés Suisse thématise depuis de nombreuses années l’évolution du monde du travail et son impact sur les employés. Nous fournissons des conseils juridiques sur les nouvelles problématiques du monde du travail 4.0, nous informons et formons les employés, les actifs pour qu’ils maintiennent leur employabilité. Pour Employés Suisse, la numérisation ne reviendra pas en arrière, notre devoir est de faire de celle-ci un avantage pour tous.



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